DC4 et sous-traitance :
déclarer un sous-traitant électricité
Marché public ou privé : comment déclarer et faire accepter un sous-traitant, qui le paie, quelles pièces exiger. Le cadre que nous appliquons avec nos donneurs d'ordre.
Le formulaire DC4
Dans un marché public, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le formulaire DC4, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, sert à cette déclaration, au moment de la candidature ou en cours d'exécution (acte spécial).
Ce que contient le DC4
- L'identification de l'acheteur, du marché et du titulaire
- L'identification du sous-traitant (raison sociale, SIRET, forme juridique)
- La nature et le montant maximum des prestations sous-traitées
- Les conditions de paiement (modalités de variation des prix, avance, compte à créditer)
- Les attestations du sous-traitant (absence d'interdiction de soumissionner, capacités)
Le paiement direct
Le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé directement par l'acheteur dès que le montant sous-traité atteint 600 € TTC. Il adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose d'un délai pour l'accepter ou la refuser, puis à l'acheteur. Ce mécanisme sécurise le sous-traitant et fluidifie le chantier.
La loi de 1975
Hors commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Il doit aussi garantir le paiement du sous-traitant, par une caution d'un établissement financier ou par une délégation de paiement.
En pratique, sur les chantiers privés, le contrat de sous-traitance précise le lot, le prix (forfait, métré ou régie), le planning, les pénalités, la retenue de garantie et les assurances.
Les pièces à exiger
Le donneur d'ordre a une obligation de vigilance pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT : il doit obtenir de son sous-traitant, à la signature puis tous les six mois, une attestation de vigilance URSSAF, ainsi qu'un extrait Kbis. Il vérifie également les assurances (responsabilité civile, décennale) et, en BTP, que chaque intervenant dispose de sa carte d'identification professionnelle.
DK Working transmet ces pièces dès la consultation, avec les habilitations et la certification VCA**. Lire aussi notre page donneurs d'ordre et nos interventions sur marchés publics.
Vos questions
Qu'est-ce que le formulaire DC4 ?
Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé par le ministère de l'Économie pour les marchés publics. Il permet au titulaire de présenter son sous-traitant à l'acheteur, qui l'accepte et agrée ses conditions de paiement.
Le DC4 est-il obligatoire ?
La déclaration de sous-traitance est obligatoire dans un marché public ; le formulaire DC4 n'est qu'un modèle, l'acheteur pouvant accepter un autre document comportant les mêmes informations (on parle aussi d'acte spécial).
Quand le sous-traitant est-il payé directement ?
Dans un marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur lorsque le montant sous-traité atteint 600 € TTC.
Et dans un marché privé ?
C'est la loi du 31 décembre 1975 qui s'applique : le titulaire doit faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et garantir le paiement par une caution bancaire ou une délégation de paiement.
Quelles attestations demander à un sous-traitant ?
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT : attestation de vigilance URSSAF (à renouveler tous les six mois), extrait Kbis, et selon les cas liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. S'y ajoutent les assurances et, en BTP, les cartes d'identification professionnelle.